1. Responsable du traitement
- Responsable : Anna Abad Polls
- NIF : 39.021.401S
- Adresse professionnelle : Carrer Ginesta, 40 – 17250 Platja d’Aro, Girona
- E-mail : annaabad@abadassociats.com
- Téléphone : +34 654 088 730
Le responsable du traitement respecte le règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et la loi espagnole sur la protection des données (LOPDGDD).
2. Finalité du traitement
Les données personnelles sont traitées pour : gérer les demandes d’information et de conseil juridique ; fournir des services de conseil pour l’achat de biens immobiliers en Espagne ; assurer la gestion administrative et fiscale liée aux services professionnels ; et respecter les obligations légales.
3. Catégories de données personnelles
Le cabinet collecte des données d’identification, des coordonnées et les informations nécessaires à l’analyse des achats immobiliers. Les catégories particulières de données ne sont traitées que si cela est strictement nécessaire.
4. Base juridique
Le traitement repose sur l’exécution du contrat, le respect des obligations légales et l’intérêt légitime lié à la documentation des dossiers et à la défense juridique.
5. Communication des données
Les données peuvent être communiquées, si nécessaire, aux notaires, aux registres, aux autorités publiques et aux conseillers juridiques ou fiscaux. Les transferts internationaux n’ont lieu que lorsque la loi l’exige et avec des garanties appropriées.
6. Durée de conservation
Les données sont conservées pendant toute la durée de la relation professionnelle et des délais légaux applicables, puis supprimées de manière sécurisée ou anonymisées.
7. Droits des personnes concernées
Vous pouvez exercer vos droits d’accès, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité en écrivant à l’adresse e-mail ci-dessus, accompagné d’un justificatif d’identité, ou introduire une réclamation auprès de l’Agence espagnole de protection des données (www.aepd.es).
8. Sécurité des données
Des mesures techniques et organisationnelles appropriées sont mises en œuvre pour garantir la confidentialité et la protection des données personnelles.
9. Mises à jour
Cette politique est mise à jour lorsque cela est nécessaire. La version en vigueur est toujours disponible sur cette page.