Ce guide aborde les questions successorales pour les étrangers qui possèdent un bien en Catalogne (Espagne) : cadre juridique, obligations fiscales et démarches à suivre.
Loi applicable
Le règlement européen 650/2012 prévoit que s’applique par défaut la loi successorale du pays de résidence habituelle du défunt. Le testateur peut toutefois choisir la loi de sa nationalité par une déclaration expresse dans son testament. À défaut, c’est le droit successoral catalan qui s’applique.
Les règles successorales catalanes
La Catalogne dispose de son propre code civil, aux règles successorales souples. La réserve héréditaire ne porte que sur 25 % de la succession, attribués aux enfants ou descendants, ce qui laisse une grande liberté de répartition. Le conjoint survivant et le partenaire enregistré bénéficient d’une protection importante, notamment d’un droit d’usufruit sur le logement familial et d’un droit à une aide financière. Le reste de la succession peut être réparti librement selon les volontés du testateur.
Des complications peuvent survenir en cas de dettes, d’hypothèques, d’incohérences dans les registres ou d’indivision entre plusieurs héritiers.
Les droits de succession en Catalogne
Les biens situés en Catalogne sont soumis à un impôt progressif, quel que soit le lieu de résidence. Les proches parents bénéficient d’abattements et de réductions, tandis que les résidents hors UE/EEE peuvent être soumis à des taux plus élevés, sans les avantages fiscaux régionaux. Les droits de succession doivent être payés dans les six mois suivant le décès. Une prolongation est possible, mais tout retard de paiement entraîne des pénalités et des intérêts.
Testament et planification
Il est vivement recommandé de rédiger un testament espagnol pour les biens situés en Espagne. Une déclaration désignant la loi nationale du testateur évite l’application automatique des règles successorales catalanes et simplifie les démarches. Les testaments étrangers nécessitent des traductions, des apostilles et des certificats juridiques, ce qui augmente la complexité et les coûts. Tous les documents doivent être en espagnol ; les héritiers doivent disposer d’un NIE et, s’ils ne sont pas résidents, éventuellement d’un représentant fiscal local.
Étapes pour transférer la propriété
- Obtenir l’acte de décès traduit et apostillé
- Obtenir le certificat du Registre général des actes de dernière volonté
- Obtenir une copie du testament ou engager une procédure de succession ab intestat
- Établir l’acte de succession devant un notaire espagnol
- Payer les droits de succession dans un délai de six mois
- Inscrire la propriété au Registre foncier local
- Informer la mairie aux fins de la taxe foncière
Remarque : ce résumé s’appuie sur le contenu informatif du cabinet et ne constitue pas un conseil juridique.